Le fonctionnaire ne peut en principe pas exercer d’activité privée lucrative dans la mesure où il doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Cependant, des exceptions sont prévues pour :
– Le créateur ou repreneur d’entreprise qui sollicite une demande de travail à temps partiel :
. Il doit dans ce cas faire une demande écrite à sa hiérarchie deux mois avant le début d’activité, mentionnant notamment la nature de l’activité qu’il souhaite exercer, le temps qu’il souhaite y consacrer, ainsi que la rémunération qu’il percevra.
. Une commission de déontologie examinera la demande, vérifiera si le fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service n’est pas compromis et adressera une réponse dans un délai d’un mois (l’absence de réponse dans le délai mentionné vaut acceptation). L’autorisation est accordée pour une période de deux ans (renouvelable pour une année)
– Le fonctionnaire dont la durée de travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail :
. L’exercice d’une activité accessoire ne doit pas compromettre le fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service.
Le fonctionnaire doit préalablement informer par écrit sa hiérarchie de son activité ; elle peut à tout moment s’opposer au cumul
Le fonctionnaire peut également demander, par écrit, l’autorisation à sa hiérarchie d’exercer une activité lucrative à titre accessoire, à condition qu’elle soit “compatible avec ses fonctions et n’affecte pas leur exercice”. Une commission de déontologie se réunira pour se prononcer sur le cumul.
Textes d’application
– Loi 83-634 du 13 juillet 1983
– Loi 2016-483 du 20 avril 2016