Le fonctionnaire ne peut en principe pas exercer d’activité privée lucrative dans la mesure où il doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Cependant, des exceptions sont prévues pour :
– Le créateur ou repreneur d’entreprise qui sollicite une demande de travail à temps partiel :
. Il doit dans ce cas faire une demande écrite à sa hiérarchie deux mois avant le début d’activité, mentionnant notamment la nature de l’activité qu’il souhaite exercer, le temps qu’il souhaite y consacrer, ainsi que la rémunération qu’il percevra.
. Une commission de déontologie examinera la demande, vérifiera si le fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service n’est pas compromis et adressera une réponse dans un délai d’un mois (l’absence de réponse dans le délai mentionné vaut acceptation). L’autorisation est accordée pour une période de deux ans (renouvelable pour une année)
